1. Droit de rétractation légal (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à supporter de pénalités.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le vendeur de sa décision de rétractation en adressant une déclaration claire par email à :
contact@planetvelo.fr
La demande doit contenir les informations suivantes :
Nom et prénom du Client
Numéro de commande
Date de réception de la commande
Produit(s) concerné(s)
Déclaration explicite de rétractation
Un accusé de réception sera envoyé au Client sur un support durable (email).
3. Obligations du Client après rétractation
Après notification de sa rétractation, le Client devra retourner les produits conformément à la politique de retour, disponible sur la page dédiée du site.
4. Remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le remboursement sera effectué dans un délai minimum de sept (7) jours ouvrés après réception, inspection et validation du retour des produits.
Le remboursement inclura le montant des produits concernés.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client ;
les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les produits endommagés, incomplets ou utilisés par le Client.
6. Conformité réglementaire
Cette politique de rétractation est conforme à la réglementation française et européenne applicable au commerce électronique et respecte les exigences de transparence applicables aux ventes en ligne.